Avis harmonisé sur la garantie légale : ce que votre boutique en ligne doit afficher
Cet article a été traduit du portugais ; pour les références juridiques, la version portugaise prévaut.
En résumé
- L’avis découle du nouvel article 22 bis de la directive 2011/83/UE (ajouté par la directive (UE) 2024/825) et sa présentation est fixée par le règlement d’exécution (UE) 2025/1960.
- Dans une boutique en ligne, l’avis est en couleur, sans modification, avec le code QR qui mène au portail L’Europe est à vous.
- Au Portugal, la garantie légale des biens meubles est de trois ans (Decreto-Lei n.º 84/2021, décret-loi portugais).
- Le label GARAN concerne les garanties commerciales de durabilité de plus de deux ans, données par le producteur, sans frais et pour tout le produit.
Qu’est-ce que l’avis harmonisé ?
C’est une affiche européenne, avec une présentation unique, qui rappelle au consommateur les droits que lui donne la loi lorsqu’un produit présente un défaut : la garantie légale de conformité. Elle explique que, dans l’Union, cette garantie est d’au moins deux ans (et peut être plus longue selon la loi de chaque pays), dans quels cas elle s’applique, quelles solutions le vendeur doit proposer (réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement) et ce que le consommateur doit faire. Elle comporte un code QR qui mène aux informations du portail L’Europe est à vous, dans la langue de chacun.
L’obligation figure au nouvel article 22 bis de la directive 2011/83/UE, relative aux droits des consommateurs, ajouté par la directive (UE) 2024/825. Le format, les couleurs et les dimensions sont fixés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/1960, qui s’applique depuis le 27 septembre 2026.
Qui doit l’afficher, et où ?
Ceux qui vendent des biens aux consommateurs dans l’Union européenne : magasins physiques et boutiques en ligne. Les services et les ventes uniquement entre entreprises ne sont pas concernés. Le portail L’Europe est à vous donne des exemples : une affiche au mur du magasin, à côté de la caisse, ou un avis général sur le site, en cas de commerce électronique.
Dans une boutique en ligne, le plus efficace est de placer l’avis sur une page dédiée aux garanties, accessible depuis le pied de page de toutes les pages, et de l’afficher aussi dans le parcours d’achat, avant que le client ne valide sa commande, au moment où il a besoin de l’information.
| Magasin physique | Boutique en ligne | |
|---|---|---|
| Couleur | En couleur ou en noir et blanc | Toujours en couleur (RVB) |
| Taille | Imprimé, jamais en dessous du A4 (peut être A3, A2 ou A1) | Lisible à l’écran, y compris sur téléphone |
| Code QR | Doit fonctionner | Doit fonctionner (et il est préférable qu’il soit cliquable) |
| Modifications | Aucune | Aucune : on ne modifie ni le texte, ni les couleurs, ni les proportions |
Pourquoi parle-t-on de trois ans au Portugal ?
L’avis européen indique « au moins deux ans » parce que c’est le minimum commun à toute l’Union. Au Portugal, le Decreto-Lei n.º 84/2021 (décret-loi portugais) fixe la garantie légale des biens meubles à trois ans à compter de la livraison. L’avis ne se modifie pas ; c’est l’information de votre boutique (page des garanties, conditions générales et information avant l’achat) qui doit indiquer clairement les trois ans.
L’avis harmonisé ne remplace pas l’information précontractuelle. Les conditions générales et la fiche produit doivent toujours expliquer la garantie qui s’applique dans votre boutique.
Et le label GARAN, quand est-il nécessaire ?
Le label GARAN est le second instrument du même règlement (annexe II). Il concerne les garanties commerciales de durabilité : l’engagement du producteur que le produit conserve ses fonctions et ses performances pendant un certain nombre d’années. Si un producteur offre une telle garantie couvrant tout le produit, pour plus de deux ans et sans frais supplémentaires, il doit utiliser le label GARAN. Le vendeur doit l’afficher clairement à côté des produits concernés.
Pour la plupart des petites boutiques, cela veut dire une chose : demander aux fournisseurs si un produit bénéficie d’une garantie de durabilité avec le label GARAN et, si c’est le cas, l’afficher sur la fiche de ce produit. En ligne, le label peut apparaître en taille réduite et s’ouvrir d’un clic.
| Avis harmonisé | Label GARAN | |
|---|---|---|
| Sur quoi | Garantie légale de conformité | Garantie commerciale de durabilité |
| Qui le crée | Présentation fixe de l’Union | Le producteur remplit les années, la marque et le modèle |
| Qui l’affiche | Tous les vendeurs aux consommateurs | Le vendeur, sur les produits concernés |
| Quand est-il obligatoire | Dès que vous vendez des biens aux consommateurs | Quand le producteur offre une garantie de durabilité de plus de deux ans, gratuite et pour tout le produit |
La loi portugaise a-t-elle déjà changé ?
Les États membres avaient jusqu’au 27 mars 2026 pour transposer la directive 2024/825 et appliquent les nouvelles règles depuis le 27 septembre 2026. Selon une analyse de Cuatrecasas du 28 septembre 2026, le Portugal n’avait pas encore adopté la transposition, qui devrait modifier le Decreto-Lei n.º 84/2021, le Decreto-Lei n.º 24/2014 (contrats à distance) et peut-être le régime des pratiques commerciales déloyales. Vérifiez dans le Diário da République (journal officiel portugais) avant de décider.
Ce n’est pas une raison pour attendre. Le modèle est fixe, disponible gratuitement, et bien l’afficher ne coûte rien et ne comporte aucun risque. Quand la loi portugaise sera publiée, votre boutique sera déjà prête.
Étape par étape pour votre boutique en ligne
- Téléchargez les fichiers officiels en portugais dans les lignes directrices pratiques de la Commission européenne, qui contiennent les fichiers vectoriels en haute résolution.
- Utilisez la version en couleur, sans recadrer, sans changer le texte ni les couleurs, et vérifiez qu’elle se lit sur téléphone.
- Créez (ou mettez à jour) la page des garanties de la boutique avec l’avis et une phrase claire sur les trois ans de garantie légale au Portugal.
- Mettez un lien vers cette page dans le pied de page de toutes les pages et affichez l’avis dans le parcours d’achat, avant la confirmation de la commande.
- Testez le code QR avec deux téléphones différents.
- Demandez aux fournisseurs si un produit bénéficie d’une garantie de durabilité avec le label GARAN et, si c’est le cas, affichez-le sur la fiche du produit.
- Relisez les conditions générales et l’email de confirmation de commande : la garantie doit être décrite de la même façon partout.
Au-delà de l’obligation : la confiance
Après les reportages sur les fausses boutiques en ligne, les acheteurs cherchent des signes qu’il y a une entreprise sérieuse de l’autre côté. Afficher clairement la garantie, l’adresse, le numéro fiscal (NIF) et la façon de réclamer fait partie de ces signes. C’est ce que certifie le label Confio, après un audit de l’Associação DNS.PT. Sur la page du label, un prédiagnostic automatique vérifie, entre autres, si votre boutique parle déjà de la garantie légale.
Questions fréquentes
Puis-je adapter l’avis aux couleurs de ma boutique ?
Non. Aucun élément de l’avis ne peut être modifié : le texte, les couleurs et les proportions sont fixes. Dans une boutique en ligne, il doit apparaître en couleur.
La garantie légale au Portugal est-elle de deux ou de trois ans ?
De trois ans pour les biens meubles, selon le Decreto-Lei n.º 84/2021. L’avis européen indique « au moins deux ans » parce que c’est le minimum commun ; l’information de votre boutique doit indiquer les trois ans.
Je vends des services, pas des produits. Dois-je afficher l’avis ?
Non. L’avis concerne la vente de biens aux consommateurs.
Dois-je utiliser le label GARAN ?
Seulement si vous vendez des produits dont le producteur offre une garantie commerciale de durabilité de plus de deux ans, gratuite et pour tout le produit. Dans ce cas, le label doit être visible à côté de ces produits.
Sources
- L’Europe est à vous : avis de garantie légale de l’UE et label GARAN
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1960, EUR-Lex
- Directive (UE) 2024/825, EUR-Lex
- Commission européenne : lignes directrices pratiques et fichiers vectoriels de l’avis et du label
- Cuatrecasas : « Aviso e rótulo harmonizados: novas regras da UE para 2026 » (28-09-2026)
Cet article est une information générale, à jour au 18 novembre 2026, et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Rédigé et relu par l’équipe de VisãoValor, avec les sources indiquées à la fin.



